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Le règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions du PAGD (de dispositions compatibles du PAGD, on passe à des règles conformes) : une fois le SAGE approuvé, la police des eaux et des milieux aquatiques s'appuie sur lui.

 

Trois aspects sont particulièrement importants à noter :

 

  • Le règlement encadre l'activité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de l'environnement ;

 

  • Le règlement est opposable après sa publication aux personnes publiques et privées. L'opposabilité est le pouvoir donné à tiers d'en revendiquer directement l'application : le contenu du règlement peut être revendiqué pour faire annuler des décisions administratives ou des actes individuels non conformes à ses règles ;

 

  • Le règlement relève du principe de conformité, ce qui implique qu'une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle (à l'inverse de la notion de compatibilité qui laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas contredire « l'esprit » de la disposition du PAGD).

 

 Le réglement approuvé le 01/12/14 est disponible ici.